APPLICATION TÉLÉTRAVAIL S.E.N.C.
CONDITIONS GÉNÉRALES
DERNIÈRE MISE À JOUR : 18 novembre 2022
Table des matières
1 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.1 Aperçu
1.2 Modifications
1.3 Accès et utilisation des sites Telework
1.4 Comptes d’Utilisateurs
1.5 Téléchargements
1.6 Liens vers d’autres sites
1.7 Conduite interdite
1.8 Communications électroniques
1.9 Propriété intellectuelle
1.10 Commentaires des Utilisateurs et idées non sollicitées
1.11 Conditions générales d’Apple
2 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS ET POUR LES HÔTES
2.1 Déclarations
2.2 Conditions de réservation
2.3 Modification de réservation
2.4 Conditions relatives aux télétravailleurs
2.5 Conditions relatives aux hôtes
2.6 Frais de service payables par les télétravailleurs et les hôtes (les « Frais de service »)
2.7 Conditions d’annulation par l’Hôte
2.8 Conditions d’annulation par le Télétravailleur
2.9 Politique de réclamation du télétravailleur
2.10 Validation d’identité
2.11 Traitement des réclamations
3 DURÉE ET RÉSILIATION DES CG
4 EXCLUSION DE GARANTIES
5 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
6 INDEMNISATION
7 LITIGES
8 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.1 APERÇU
1. Bienvenue sur la plateforme TELEWORK. Le site web TELEWORK, ainsi que la plateforme en ligne et l’application mobile TELEWORK, sont la propriété d’APPLICATION TÉLÉTRAVAIL S.E.N.C. et pourraient être exploitées par une ou plusieurs de ses filiales, sociétés affiliées ou titulaires de licence (collectivement, la « Société »).
2. Les présentes conditions générales (“CG”) régissent votre visite/utilisation du site web TELEWORK, de la plateforme en ligne et de l’application mobile TELEWORK et/ou d’autres sites web ou applications gérés par la Société qui font référence aux CG (collectivement les « Sites Telework »). Le terme « vous » ou « Utilisateur » fait référence à l’utilisateur visitant les Sites Telework, publiant un espace de travail disponible à la réservation (un « Espace »), ou demandant une réservation via ces Sites Telework.
3. Ces CG énoncent les conditions juridiquement contraignantes qui s’appliquent lors de votre visite et/ou utilisation des Sites Telework et s’appliquent à tous les Utilisateurs des Sites Telework.
4. Veuillez lire attentivement les présentes CG. En utilisant, en accédant et/ou en visitant les Sites Telework, vous acceptez et convenez des présentes CG.
5. Si vous n’acceptez pas et n’êtes pas d’accord avec les CG, vous devez immédiatement cesser d’utiliser, d’accéder et/ou de visiter les Sites Telework.
6. Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez visiter ou utiliser les Sites Telework qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur. Pour utiliser le service de réservation et de paiement disponibles sur les Sites Telework, vous devez être âgé d’au moins 18 ans.
7. Veuillez également lire attentivement la Politique de confidentialité de la Société, située à l’adresse https://teleworkapp.com/fr/privacy-policy/. En acceptant les présentes CG, vous acceptez également notre Politique de confidentialité.
8. En visitant, en naviguant ou en utilisant les Sites Telework (y compris en consultant simplement le contenu des Sites Telework) et les informations, applications et services qui y sont proposés (collectivement, les « Services »), vous et chaque personne que vous autorisez à accéder aux Sites Telework par le biais de votre compte (le cas échéant) acceptez d’être liés par les présentes CG, incluant la Politique de confidentialité de la Société et toutes les autres règles, politiques et procédures d’exploitation qui peuvent être publiées par la Société de temps à autre sur les Sites Telework, chacune d’entre elles étant incorporée par référence et chacune d’entre elles pouvant être mise à jour ou modifiée par la Société de temps à autre sans préavis.
9. Les termes et conditions des présentes CG s’ajoutent et ne modifient pas les autres accords entre vous et la Société, y compris les autres accords qui régissent votre utilisation du contenu, des outils et des informations disponibles sur ou via les Sites Telework.
10. Votre utilisation des Sites Telework est régie par la version des CG en vigueur à la date de la visite ou de l’utilisation. Vous acceptez d’accéder aux informations sur les Sites Telework uniquement dans le but d’utiliser les Services tels qu’ils se trouvent sur les Sites Telework.
11. Les informations, le contenu, les matériaux, les offres et les descriptions des Sites Telework peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Toute information datée est publiée à sa date uniquement, et la Société ne s’engage pas à mettre à jour ou à modifier ces informations. Vous convenez que la Société et ses filiales, sociétés affiliées et détenteurs de licence ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de ces erreurs ou inexactitudes.
12. Vous convenez que les présentes CG ne vous donnent pas droit à de nouvelles versions, à une assistance, à des mises à niveau, à des mises à jour, à des ajouts, à des correctifs ou à des améliorations pour les Sites Telework (collectivement, les « Mises à jour »). Toutefois, la Société peut occasionnellement fournir des Mises à jour automatiques aux Sites Telework à sa seule discrétion (et sans aucune notification préalable à votre attention).
1.2 MODIFICATIONS
13. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans aucune obligation et sans aucune exigence de préavis, de modifier, supprimer, remplacer ou corriger les informations, le contenu, les documents, les caractéristiques, les offres et les descriptions qui se trouvent sur les Sites Telework, les présentes CG, les politiques et/ou conditions applicables à un Service, un enregistrement, une inscription, un opt-in ou un téléchargement (une « Modification ») et de suspendre et/ou de refuser ou d’interrompre l’accès aux Sites Telework à tout moment, à quiconque et pour quelque raison que ce soit.
14. Vous convenez que la Société et ses filiales, sociétés affiliées et détenteurs de licence ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute Modification, suspension, refus ou interruption.
15. Nous vous informerons de tout changement important aux CG uniquement en publiant les nouvelles CG sur les Sites Telework. Veuillez consulter régulièrement les présentes CG pour prendre connaissance de tout changement. La date de la dernière révision figure en haut des CG. Votre utilisation des Sites Telework après toute modification des CG signifie que vous acceptez les conditions révisées. En continuant à utiliser les Sites Telework et à y accéder, vous reconnaissez et acceptez les CG en vigueur.
1.3 ACCÈS ET UTILISATION DES SITES TELEWORK
16. Sous réserve des présentes CG, la Société vous accorde une licence limitée, révocable et non exclusive pour accéder et utiliser les Sites Telework. Toutefois, sauf disposition contraire des présentes CG, le contenu des Sites Telework est la propriété de la Société ou lui est concédé sous licence, et est protégé par diverses lois sur la propriété intellectuelle et autres lois, y compris les lois sur les brevets, les marques de commerce et les droits d’auteur.
17. Sans notre consentement écrit exprès, vous ne pouvez pas télécharger (autrement que par la mise en cache des pages) ou modifier un site de la Société ou toute partie de celui-ci, ni reproduire, distribuer, dupliquer, copier, afficher, vendre, refléter ou exploiter autrement les Sites Telework, les données y apparaissant ou toute partie de ceux-ci. Vous disposez d’un droit limité, révocable et non exclusif de créer un lien hypertexte vers la page d’accueil de Teleworkapp.com, à condition que ce lien ne représente pas la Société ou Teleworkapp.com de manière fausse, trompeuse, désobligeante ou autrement offensante. Vous ne pouvez pas utiliser de métabalises ou tout autre « texte caché » utilisant le nom de la Société, un nom de domaine de la société ou une ou plusieurs des marques de la Société ou des variations mineures de ceux-ci pour référencer aux Sites Telework sans notre consentement écrit exprès. Vous ne pouvez pas utiliser de références déguisées pour établir un lien avec un quelconque site de la Société. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas exploiter les Sites Telework ou tout contenu y figurant à des fins commerciales.
18. Toute utilisation non autorisée des Sites Telework ou toute utilisation en violation des présentes CG met fin à cette licence limitée.
1.4 COMPTES D’UTILISATEURS
19. Pour obtenir l’accès à certaines fonctionnalités des Sites Telework, vous pouvez, à votre choix, vous inscrire pour obtenir un compte. Si vous vous inscrivez, vous êtes responsable d’assurer que les informations qui se trouvent sur votre compte s’avèrent justes, ainsi que du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte ou votre mot de passe, et d’informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée. La Société se réserve le droit de refuser le service ou de résilier les comptes si vous n’adhérez pas à ces CG ou à toute autre condition supplémentaire pouvant s’appliquer à ces services, à la discrétion raisonnable de la Société.
1.5 TÉLÉCHARGEMENTS
20. Nous prenons des précautions raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de tout contenu que nous mettons à disposition pour le téléchargement. Toutefois, l’utilisation de logiciels ou d’autres éléments téléchargés à partir des Sites Telework est entièrement à votre discrétion et à vos risques. Vous êtes seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant ou pouvant résulter de l’utilisation d’un tel téléchargement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les virus, les chevaux de Troie, les logiciels publicitaires malveillants, les logiciels espions ou d’autres éléments potentiellement dangereux résultant de tout téléchargement à partir des Sites Telework ou en relation avec celui-ci. En outre, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables, dans quelque mesure que ce soit, de tout logiciel ou matériel lié à la Société qui serait téléchargé à partir de sites ou de sources extérieurs aux Sites Telework.
1.6 LIENS VERS D’AUTRES SITES
21. Les Sites Telework peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne contrôle pas ces sites Web tiers et n’est pas responsable de leur contenu ou de leurs politiques, et que les liens sont fournis pour des raisons de commodité et ne représentent pas une approbation par la Société des sites Web tiers. Si vous accédez à ces sites Web tiers via ces liens, vous le faites à vos propres risques.
1.7 CONDUITE INTERDITE
22. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou autrement induire en erreur quiconque quant à l’origine de tout Utilisateur ou contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur le contenu que vous soumettez et/ou publiez, et/ou que vous avez le droit de le faire; que le contenu est exact; que l’utilisation du contenu que vous fournissez ne viole pas les présentes CG, les lois sur la propriété intellectuelle ou d’autres lois, et ne causera pas de préjudice ou de dommage à toute personne ou entité; et que vous indemniserez la Société pour toutes les réclamations résultant du contenu que vous fournissez.
23. Le contenu que vous publiez ne doit pas être illégal, obscène, offensant, raciste, sexiste, haineux, menaçant, diffamatoire, intrusif pour la vie privée. Il ne doit pas non plus porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ni être autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible pour la Société (ce que la Société peut déterminer à sa seule discrétion raisonnable), et ne doit pas consister en ou contenir des virus logiciels, des campagnes politiques, des sollicitations commerciales, des publicités, des chaînes de lettres, des envois de masse ou toute forme de « spam ». Vous vous engagez à agir avec respect et intégrité, à ne pas atteindre ou tenter d’atteindre au bon fonctionnement des Sites Telework et à ne pas contourner ou tenter de contourner toutes mesures de sécurité présentes sur les Sites Telework.
1.8 COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
24. Lorsque vous visitez un site de la Société ou que vous nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique et consentez donc à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous pouvons communiquer avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur les Sites Telework. Vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.
1.9 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
25. Droits d’auteur. Tout le contenu des Sites Telework, comme les textes, les photographies, les graphiques, les logos, les icônes de boutons, les images et les logiciels, ainsi que leur compilation, sont, sauf indication contraire, la propriété de la Société et/ou de ses concédants et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d’auteur et d’autres lois et règlements. Tous les logiciels et autres matériels disponibles pour le téléchargement à partir des Sites Telework sont, sauf indication contraire, la propriété de la Société et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d’auteur.
26. Les marques de commerce de la Société, y compris les noms de la Société et d’autres graphiques, logos, en-têtes de page, icônes de bouton, scripts et noms de service peuvent être des marques de commerce de droit commun, des marques déposées ou des habillages commerciaux de la Société. Vous ne pouvez pas utiliser ce qui précède d’une manière qui dénigre ou discrédite la Société ou qui est susceptible de créer une confusion parmi les clients. Vous ne pouvez pas utiliser les marques et/ou les habillages commerciaux de la Société en relation avec tout produit ou service sans notre consentement écrit exprès.
27. L’Utilisateur ne doit pas utiliser la propriété intellectuelle de la Société sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Société, sauf pour les besoins internes de l’Utilisateur qui sont traités par les Services de la Société.
1.10 COMMENTAIRES DES UTILISATEURS ET IDÉES NON SOLLICITÉES
28. Si vous avez des commentaires sur la façon dont nous pouvons améliorer nos Services ou les Sites Telework, vous êtes invité à envoyer un courriel à contact@teleworkapp.com. Tous les commentaires que vous fournissez sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs. La Société sera libre d’utiliser ces informations sans restriction.
29. En dehors de la voie de rétroaction susmentionnée, la Société n’accepte ni ne prend en considération les idées non sollicitées, y compris (sans s’y limiter) les idées d’amélioration ou de nouveauté en matière de produits, technologies, outils, services, processus, matériaux, campagnes publicitaires, promotions, plans de marketing (chacun étant une « Idée Non Sollicitée »). Veuillez-vous abstenir d’envoyer toute Idée Non Sollicitée, sous quelque forme que ce soit, à la Société ou à ses employés. Cette politique est nécessaire pour éviter d’éventuels malentendus ou litiges juridiques en cas de similitude entre les services ou activités de la Société et une Idée Non Sollicitée.
30. Si vous décidez de relayer une Idée Non Sollicitée malgré l’avis ci-dessus, vous serez réputé accepter ce qui suit : (1) l’Idée Non Sollicitée n’est pas confidentielle ou exclusive pour vous-même ou un tiers et vous ne vous appuierez que sur la protection par brevet précédemment déposée, le cas échéant; (2) la Société ne doit ni à vous ni à un tiers aucune obligation (y compris une compensation) en rapport avec l’Idée Non Sollicitée; (3) la Société a toute latitude et liberté quant à l’utilisation, la conservation ou la diffusion de l’Idée Non Sollicitée à quelque fin que ce soit et de quelque manière que ce soit; et (4) vous indemniserez et dégagerez la Société de toutes responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses résultant de l’utilisation par la Société de l’Idée Non Sollicitée.
1.11 CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLE
Si vous téléchargez ou utilisez l’application Telework via l’App Store d’Apple, vous acceptez le contrat de licence d’Apple. Pour plus d’informations, veuillez visiter le site Internet suivant : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/
2 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES TÉLÉTRAVAILLEURS ET POUR LES HÔTES
Le site est une plateforme mettant en relation des Utilisateurs et nous ne sommes pas parties prenantes des contrats ni des transactions conclus entre Utilisateurs du site.
31. Tous les Utilisateurs s’engagent à être responsables lorsqu’ils utilisent les Sites Telework ainsi que dans toute transaction résultant de l’annonce ou de la réservation d’un Espace. Nous ne possédons ni ne gérons aucun Espace sur les Sites Telework, ni ne pouvons conclure de contrat y afférent. Les Sites Telework proposent une plateforme qui permet à des Utilisateurs (ci-après individuellement dénommé un « Hôte ») d’offrir des Espaces disponibles à la réservation dans différentes gammes de prix en publiant une annonce (une « Annonce ») sur les Sites Telework et à des Utilisateurs travailleurs (ci-après individuellement dénommé un « Télétravailleur ») de réserver lesdits Espaces pour une certaine période de temps.
32. Nous ne sommes parties à aucun contrat ou autre entre Utilisateurs. Par conséquent, toute partie d’une transaction réelle ou potentielle entre un Hôte et un Télétravailleur, y compris la qualité, l’état, la sécurité ou la légalité des Espaces annoncés, la véracité ou l’exactitude des Annonces (y compris leur contenu ou tout avis concernant un Télétravailleur ou une propriété), la capacité des Hôtes à louer ou sous-louer un Espace ou la capacité des Télétravailleurs de réserver des Espaces sont la responsabilité exclusive de chaque Utilisateur.
33. Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont responsables de se conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables à leur utilisation des Sites Telework, à leur utilisation de tout outil, service ou produit offerts sur les Sites Telework et à toute transaction qu’ils concluent sur les Site Telework ou en rapport avec leur utilisation des Sites Telework.
34. Les Hôtes reconnaissent également qu’ils sont responsables de toutes les lois, de toutes les règles, de toutes les ordonnances ou de tous les règlements applicables à l’offre en location et la location de leurs Espaces et qu’ils acceptent de s’y conformer. Veuillez noter que, même si nous ne sommes pas parties à toute transaction et que nous n’assumons aucune responsabilité quant à la conformité légale ou réglementaire concernant les Espaces figurant sur le Site, il peut y avoir des circonstances où des tiers requièrent que nous fournissions des renseignements relatifs à votre Annonce afin de répondre à des demandes d’ organismes gouvernementaux ou autres concernant des enquêtes, litiges ou procédures administratives, et nous pouvons choisir de respecter ces requêtes à notre seule discrétion.
2.1 DÉCLARATIONS
35. Pour les fins des présentes CG, le Télétravailleur déclare être un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce.
36. Pour les fins des présentes CG, l’Hôte déclare être un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce.
2.2 CONDITIONS DE RÉSERVATION
37. Pour utiliser le service de réservation et de paiement des Sites Telework vous devez avoir un compte Telework à jour et vous assurez que toutes les informations transmises via le Service de paiement (tel que ce terme est défini ci-après) sont justes et complètes. Parmi ces informations se trouvent une adresse de facturation, votre nom et des renseignements relatifs au mode de paiement choisi (le « Mode de paiement ») et, si applicable, vos numéros de TPS, TVQ ou autre identifiant pour fins de taxes. En utilisant les Services de paiement des Sites Telework, vous consentez à ce que les Sites Telework ou l’un de leurs partenaires, collecte et stock les informations non financières que vous lui avez fournies. Veuillez noter qu’en aucun temps nous-mêmes et nos partenaires, mis à part PayPal ou autre service de paiement (le « Service de paiement »), n’aurons accès à vos informations bancaires.
38. La réservation d’un Espace (une « Réservation ») se fait directement sur la page de l’Annonce de l’Hôte. Lorsque vous êtes redirigé vers la page de paiement et que vous confirmez la Réservation, votre séjour est automatiquement accepté et confirmé. Veuillez noter qu’il n’y a pas de préautorisation faite par un tiers ou par l’Hôte afin d’approuver votre Réservation.
39. Lorsque vous réservez un Espace, vous acceptez de payer tous les frais relatifs à votre Réservation, y compris le prix de l’Espace fixé dans l’Annonce, les frais applicables tels que les Frais de service tels que ce terme est défini ci-dessous, les taxes et tout autre élément identifié lors du paiement (collectivement, le « Prix total »). Vous acceptez également que nous puissions facturer, de la manière prévue au sein de l’article 40 de présentes, votre Mode de paiement utilisé pour réserver l’Annonce afin de collecter les montants de Déclaration de sinistre (telles que définie dans les présentes CG). Outre les présentes CG, vous serez soumis et responsable du respect de toutes les conditions de la Réservation, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions d’annulation et tous les autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans l’Annonce ou lors du paiement qui s’appliquent à la Réservation.
40. Nous utilisons les services d’un Service de paiement pour traiter toutes les transactions de nos Utilisateurs, par exemple, le mode « Authorize and Capture Payment » de PayPal pour la collecte des fonds lorsqu’une Réservation est confirmée par le Télétravailleur. Lorsque le Télétravailleur confirme sa Réservation (la « Réservation confirmée »), une autorisation déclenchée par le Service de paiement retient les fonds correspondant au Prix total sur votre Mode de paiement. Le Télétravailleur est alors automatiquement débité du Prix total de la Réservation. Nous avons ensuite 29 jours après l’autorisation pour collecter les fonds. Cette méthode de collecte de fonds ne modifie pas votre droit à un remboursement partiel ou intégral, le cas échéant. Pour en savoir plus sur cette méthode de collecte de fonds, veuillez visiter le site Internet: https://developer.paypal.com/docs/archive/payments/authorize-and-capture-payments/.
41. Veuillez noter que lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne nous sont jamais communiquées ni à nos partenaires. PayPal surveille chaque transaction pour lutter contre la fraude, le phishing par email et les usurpations d’identité. Chaque transaction est sécurisée grâce à leur cryptage de haut niveau. En cas d’élément suspect, veuillez immédiatement contacter le service des spécialistes en sécurité de PayPal ou autre Service de paiement utilisé. Pour plus d’informations, visiter le site Internet : https://www.paypal.com/dj/smarthelp/home.
2.3 MODIFICATION DE RÉSERVATION
42. Les Hôtes et les Télétravailleurs sont responsables de toute modification de Réservation (« Modification de Réservation ») qu’ils acceptent d’apporter par le biais des Sites Telework, et acceptent de payer tout montant, frais ou taxe supplémentaires associés à toute Modification de Réservation.
2.4 CONDITIONS RELATIVES AUX TÉLÉTRAVAILLEURS
43. Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions tout comme des actes et omissions de toute personne que vous invitez concernant une Réservation que vous avez effectuée. Par exemple, cela signifie :
a. que vous devez laisser un Espace (et les biens y associés) dans l’état dans lequel il était à votre arrivée;
b. que vous êtes responsable de payer tous les montants de Déclaration de sinistre (tel que ce terme est défini ci-dessous) nécessaires pour couvrir les dommages que vous, votre ou (vos) invité(s) avez occasionnés à un Espace;
c. que vous devez vous comporter avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous soumettre aux lois applicables en tout temps. Si vous réservez pour un Télétravailleur supplémentaire qui est mineur ou si vous invitez une personne mineure dans un Espace, vous devez être légalement autorisé à agir au nom de cette personne mineure et devenez entièrement responsable de la supervision de celle-ci.
44. Lorsqu’une Réservation prend fin, il est possible pour le Télétravailleur ayant réservé de laisser des commentaires sur son expérience chez l’Hôte. Ces commentaires doivent être justes, véridiques et impartiaux. Un commentaire pertinent reflète la réalité de l’expérience et ne fait pas référence à d’autres aspects superflus comme des opinions politiques ou religieuses, d’autres expériences passées qui n’ont pas de lien avec la réservation, etc. Nous ne vérifions pas tous les commentaires, ils peuvent donc s’avérer faux et inexacts. Nous nous réservons le droit de supprimer tout commentaire que nous jugeons impertinent.
2.5 CONDITIONS RELATIVES AUX HÔTES
45. Conditions relatives à une Réservation. Lorsque vous recevez une confirmation de Réservation sur les Sites Telework, vous êtes responsables d’honorer la Réservation selon les conditions et les prix spécifiés dans votre Annonce. Vous vous engagez également à payer les frais applicables, tels que les Frais de service (tel que ce terme est défini ci-dessous) ainsi que les taxes applicables dans votre province ou région pour chaque Réservation. Nous déduirons les montants dus de votre versement, à moins qu’il soit autrement convenu d’une autre méthode de paiement. Les conditions et modalités incluses dans votre Annonce doivent être conformes avec les CG, la Politique de confidentialité de la Société et toutes les autres règles, politiques et procédures d’exploitation qui peuvent être publiées par la Société de temps à autre sur les Sites Telework, et doivent être divulguées de manière visible au sein de votre Annonce.
46. Conditions relatives à votre Annonce. Votre Annonce doit être détaillée sur le prix que vous proposez pour la Réservation de votre Espace et sur les autres frais éventuels qui s’appliquent à votre Annonce. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qui se trouvent sur votre Annonce.
47. Indépendance des Hôtes. Les Hôtes sont des entités ou individus indépendants et non des salariés, agents, co-entrepreneurs ou partenaires de la Société.
48. Approbations. Les Hôtes sont exclusivement responsables d’obtenir, en temps opportun, tous les permis, autorisations, licences et autres approbations (les « Approbations ») requis pour exploiter son Espace de la manière prévue par les présentes CG.
49. Couvertures. Les Hôtes conviennent qu’ils ont ou qu’ils obtiendront toute couverture d’assurance appropriée suffisante (les « Couvertures ») pour couvrir la location des Espaces qu’ils ont inscrits sur les Sites Telework avant l’arrivée d’un Télétravailleur et qu’ils maintiendront toute Couverture jusqu’à la date de départ de tout Télétravailleur. De plus, les Hôtes acceptent de nous fournir sur demande des copies des preuves de toute Couverture.
2.6 FRAIS DE SERVICE PAYABLES PAR LES TÉLÉTRAVAILLEURS ET LES HÔTES (LES « FRAIS DE SERVICE »)
50. Pour aider au bon fonctionnement des Sites Telework et couvrir les coûts de nos Services, nous facturons des frais de service à la confirmation d’une Réservation.
51. Les frais de service des Hôtes sont de l’ordre de 7%. Ces frais sont calculés à partir du sous-total de la Réservation (prix horaire/journalier/hebdomadaire/mensuel affiché par l’Hôte avant les taxes applicables multiplié par le nombre d’heures/jours/semaines/mois de la Réservation) et sont automatiquement déduits du versement de l’Hôte.
52. Les frais de service des Télétravailleurs sont de l’ordre de 14%. Ces frais sont calculés à partir du sous-total de la Réservation (prix horaire/journalier/hebdomadaire/mensuel affiché par l’hôte avant les taxes applicables, multiplié par le nombre d’heures/jours/semaines/mois de la réservation) et sont automatiquement ajoutés au montant à débourser par le Télétravailleur. Le montant de ces frais de service est affiché dans le calcul du coût total sur la page de la Réservation.
2.7 CONDITIONS D’ANNULATION PAR L’HÔTE
53. Il faut savoir que les annulations perturbent les plans des Télétravailleurs et diminuent leur confiance en l’utilisation de nos Services. Pour cette raison, les Hôtes doivent s’efforcer de respecter les Réservations confirmées. Dans le cas où un imprévu vous empêcherait d’honorer une Réservation, vous avez la responsabilité d’annuler la Réservation le plus rapidement possible, et ce moyennant les frais d’annulation (les « Frais d’annulation ») suivants :
a. Si vous annulez une Réservation plus de 24h avant l’heure d’arrivée prévue du Télétravailleur dans l’Espace, les Frais d’annulation s’élèvent à 5$ CAD et seront déduits du prochain versement.
b. Si vous annulez une Réservation moins de 24h, avant l’heure d’arrivée prévue du Télétravailleur dans l’Espace, les Frais d’annulation s’élèvent 10$ CAD et seront déduits du prochain versement.
54. L’annulation d’une Réservation est possible à tout moment avant la prestation moyennant les Frais d’annulation. Si vous désirez annuler une Réservation, vous devez vous rendre au niveau de votre espace Réservation, sélectionner celle à annuler et vous y retrouverez le bouton d’annulation. En prémisse du bouton d’annulation, un message vous rappellera le montant des Frais d’annulation. Votre compte de l’Hôte sera alors débité des Frais d’annulation.
55. Dans tous les cas où l’Hôte annule une Réservation confirmée, le Télétravailleur est remboursé intégralement du montant total qu’il a payé en lien avec ladite Réservation, incluant les Frais de service.
56. Si nous jugeons que vous annulez trop souvent des Réservations confirmées, nous aurons le droit de désactiver votre annonce et/ou votre compte.
2.8 CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE TÉLÉTRAVAILLEUR
57. En réservant un Espace, vous acceptez les conditions d’annulation suivantes :
a. Si le Télétravailleur annule plus de 24h avant l’heure d’arrivée prévue dans l’Espace, le Télétravailleur a droit au remboursement partiel du montant total payé lors de la Réservation (Prix total payé moins les Frais de service). En effet, nous n’effectuerons aucun remboursement des Frais de service payés par le Télétravailleur.
b. Si le Télétravailleur annule moins de 24h avant l’heure d’arrivée prévue dans l’Espace, aucun remboursement ne sera possible. Le Prix total de la Réservation vous sera facturé.
2.9 POLITIQUE DE RÉCLAMATION DU TÉLÉTRAVAILLEUR
58. Le Télétravailleur a un maximum de 24h après la fin de la Réservation pour envoyer une demande de réclamation, sans quoi nous nous réservons le droit de lui refuser cette requête et tout remboursement qui s’y rattache. Pour ce faire, le Télétravailleur se rend sur son interface, choisit la Réservation problématique et clique sur l’icône conçue pour le signalement d’un problème. L’icône disparaitra 24h après la fin de la Réservation. Nous analyserons le signalement et prendrons une décision concernant un possible remboursement partiel ou complet, selon les impacts que le problème a eus sur l’expérience. Parmi les potentiels problèmes qui peuvent survenir, nous comptons notamment:
a. L’Hôte ne fournit pas un Espace représentatif de ce qu’il avait annoncé;
b. L’Hôte ne fournit pas un accès adéquat à l’Espace réservé;
c. L’Espace comprend des risques pour la santé et la sécurité du Télétravailleur, le forçant à ne pas utiliser complètement ou partiellement l’Espace réservé.
2.10 VALIDATION D’IDENTITÉ
59. Vous autorisez nous-mêmes ainsi que nos prestataires de service à valider toute information dont nous pourrions avoir besoin pour compléter une transaction. Il peut s’agir d’effectuer des comparaisons avec d’autres bases de données, de vous demander de nous transmettre une pièce d’identité officielle (par exemple passeport, permis de conduire, etc.), de nous fournir une preuve selon laquelle vous êtes bien titulaire de l’adresse courriel soumise ainsi que des modes de paiement fournis, ou tout autre renseignement que la Société juge nécessaire. Dans le cas où la Société ne serait pas en mesure de valider les informations demandées, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou retirer votre accès à nos Services.
60. Il est difficile de vérifier l’identité des Utilisateurs sur Internet, et nous ne pouvons pas confirmer l’identité prétendue de chaque Utilisateur ni n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Nous vous encourageons également à prendre d’autres mesures raisonnables pour vous assurer de l’identité de l’autre personne et, pour les Télétravailleurs, de l’Espace et des détails pertinents de votre Réservation ou Réservation proposée.
2.11 TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
61. Si un Utilisateur fournit une preuve valide selon laquelle vous, ou une personne qui se trouvait sous votre responsabilité avez causé des dommages aux biens immobiliers ou personnels dont un Utilisateur (un « Utilisateur plaignant ») est responsable (une « Réclamation pour dommage »), l’Utilisateur plaignant peut nous en informer et/ou demander une indemnisation (une « Demande d’indemnisation »). Vous serez informé de la Réclamation pour dommages et aurez la possibilité de répondre. Si vous acceptez de payer, ou si la Demande d’indemnisation nous est transmise et que nous déterminons à notre seule discrétion que la Demande d’indemnisation est valide et que vous êtes responsable de la Demande d’indemnisation, nous pouvons collecter via le Service de paiement le montant de la Demande d’indemnisation auprès de vous.
62. Vous reconnaissez que nous pouvons tenter de recouvrer auprès de vous tout montant en lien avec la Demande d’indemnisation dans le cadre de toute police d’assurance que vous détenez. Vous reconnaissez également que nous pouvons exercer contre vous tout recours disponible conformément à la loi applicable, y compris renvoyer l’affaire à une agence de recouvrement et/ou engager des poursuites contre vous.
63. Vous vous engagez à collaborer de bonne foi, à ne faire aucune déclaration fautive ou mensongère, à fournir toute information que nous pouvons vous demander, à signer tous les documents écrits et à accomplir tout autre acte raisonnablement demandé en relation avec les Réclamations pour dommages, les plaintes des Utilisateurs, les réclamations en vertu des polices d’assurance ou d’autres réclamations liées à votre utilisation des Sites Telework. Nous nous réservons le droit de bloquer votre accès aux Sites Telework, de façon temporaire ou complète suite à l’analyse d’une déclaration de sinistre (une « Déclaration de sinistre ») émise à votre égard.
3 DURÉE ET RÉSILIATION DES CG
64. Les présentes CG resteront en vigueur entre vous et la Société, à moins que la Société ne les résilie ou que vous ne les résiliez en supprimant tout votre contenu du Service, en fermant votre compte ou en cessant de consulter le contenu accessible via les Sites Telework. En cas de résiliation des CG pour quelque raison que ce soit, vous devrez détruire et supprimer de tous les ordinateurs et autres supports de stockage toutes les copies de tout matériel soumis à la propriété intellectuelle de la Société ou de tout autre Utilisateur que vous avez obtenu en utilisant les Sites Telework. Vos déclarations dans les CG et les autres dispositions qui, par leur nature, sont conçues pour survivre à la résiliation, survivront à toute résiliation ou expiration de ces CG.
65. Sans préavis, la Société peut résilier votre licence d’accès aux Sites Telework et/ou votre compte d’utilisateur, si applicable, si vous violez ou enfreignez les CG ou pour toute autre raison, y compris l’interruption des Sites Telework par la Société. En cas de résiliation, toute partie des présentes CG qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, survivront à la résiliation des présentes CG, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la conduite interdite, aux communications électroniques, aux comptes d’utilisateur, aux téléchargements, aux commentaires des Utilisateurs et aux Idées Non Sollicitées, à l’exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité et aux dispositions générales resteront en vigueur.
4 EXCLUSION DE GARANTIES
66. VOTRE UTILISATION DES SITES TELEWORK ET DE LEUR CONTENU SE FAIT ET SE FERA À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SITES TELEWORK ET TOUT LEUR CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE. NOTAMMENT:
a. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS ET AGENTS RESPECTIFS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SITES TELEWORK, TOUT LE CONTENU DE CES SITES ET LES SERVICES D’ASSISTANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION ET DE TITRE.
b. LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SITES TELEWORK, ET N’APPROUVE NI N’ASSUME LA RESPONSABILITÉ D’AUCUNE ANNONCE PUBLIÉE PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DES SITES TELEWORK.
c. LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES BOGUES, VIRUS OU AUTRES PROGRAMMES MALVEILLANTS POUVANT ÊTRE TRANSMIS AUX SITES TELEWORK OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, POUR TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DANS LE CONTENU, OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU RENDU DISPONIBLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR LES SITES TELEWORK.
d. LA SOCIÉTÉ N’ENDOSSE PAS ET NE GARANTIT PAS L’EXISTENCE, LA CONDUITE, LA PERFORMANCE, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA LÉGALITÉ OU L’ADÉQUATION DE TOUT UTILISATEUR OU ANNONCE.
e. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES CONTRÔLES ET LES VÉRIFICATIONS D’IDENTITÉ OU D’ANTÉCÉDENTS EFFECTUÉS SUR LES ANNONCES OU LES UTILISATEURS DES SITES TELEWORK (LE CAS ÉCHÉANT) PERMETTRONT D’IDENTIFIER LES FAUTES PASSÉES OU DE PRÉVENIR LES FAUTES FUTURES.
67. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS UNE OU PLUSIEURS DE CES LIMITATIONS, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
5 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
68. EN AUCUN CAS, LA SOCIÉTÉ, SES ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS, OU AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LE FONCTIONNEMENT DES SITES TELEWORK OU DE SON CONTENU, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCIDENTELS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE PROFITS, DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, INTERRUPTION DE SERVICE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE ACCÈS OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SITES TELEWORK OU LEUR CONTENU (Y COMPRIS LES SERVICES ET SERVICES D’ASSISTANCE OFFERTS VIA LES SITES TELEWORK OU LES MATÉRIAUX TÉLÉCHARGEABLES), CES CG, TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC QUELQU’UN AVEC QUI VOUS INTERAGISSEZ OU QUE VOUS RENCONTREZ VIA, OU DÉCOULANT DE, VOTRE UTILISATION DES SITES TELEWORK, OU ENCORE LA PUBLICATION OU LA RÉSERVATION D’UNE ANNONCE SUR LES SITES TELEWORK, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ NE DÉPASSERA LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR LES SERVICES OFFERTS PAR LES SITES TELEWORK, AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ.
69. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ, SES ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTE OMISSION PAR L’HÔTE D’OBTENIR LES APPROBATIONS ET COUVERTURES SUFFISANTES, OU DE LES OBTENIR EN TEMPS OPPORTUN.
70. Les limitations qui précèdent s’appliquent même si une garantie ou un recours prévu par les CG ne remplit pas son objectif essentiel. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou les autres limitations énoncées ci-dessus, de sorte que certaines de ces limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
6 INDEMNISATION
71. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer la Société, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents (les « Parties de la Société ») de toute perte, coût, dommage, responsabilité et dépense découlant de ou liés à votre utilisation des Sites Telework et/ou de toute action de votre part qui viole une loi, un règlement ou les droits d’un tiers.
72. En particulier, vous acceptez d’indemniser et de dégager les Parties de la Société de toute responsabilité (y compris les coûts et les honoraires d’avocat) pour toute réclamation ou demande faite par un tiers en raison de ou découlant de votre accès ou de votre utilisation des Sites Telework, de la violation des présentes CG par vous, de la violation par vous, ou par tout tiers utilisant votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, ou pour tout contenu publié par vous sur les Sites Telework (y compris les réclamations liées à la diffamation, à l’atteinte à la vie privée ou à toute autre violation des droits d’une personne). Vos obligations en vertu de l’indemnité susmentionnée ne peuvent être compensées par toute autre réclamation que vous pourriez avoir contre une Partie de la Société. Vous êtes seul responsable de votre utilisation des Sites Telework, de tout contenu que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou diffusez de toute autre manière en utilisant ou en relation avec les Sites Telework, et de toutes les conséquences qui en découlent, y compris l’utilisation de votre contenu par d’autres Utilisateurs et des tiers. Vous convenez que les dispositions du présent article survivront à toute résiliation de votre (vos) compte(s) ou de votre utilisation des Sites Telework ou des Services.
73. Quittance. En outre, vous renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre de toute Partie de la Société et qui serait liée de quelque manière que ce soit aux Sites Telework ou à votre utilisation du contenu offert par l’intermédiaire des Sites Telework, y compris tout contenu ou toute recommandation que vous pourriez recevoir à la suite de votre inscription auprès de la Société et vous donnez quittance pour autant.
7 LITIGES
74. Meilleurs efforts pour régler les litiges. Nous convenons mutuellement d’utiliser nos meilleurs efforts pour résoudre rapidement toute question, contestation, controverse, réclamation, ou autre différend concernant des questions de fait ou de droit découlant de, ou liés à ces CG et toute modification ultérieure de ces CG, y compris, sans limitation, leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation (anticipée, alléguée ou réelle), ou résiliation, ainsi que les créances non contractuelles, et de tout dommage résultant de tout ce qui précède (un «Différend»). À cette fin, nous sommes d’accord pour discuter et négocier l’un avec l’autre, de bonne foi et en tenant compte de nos intérêts mutuels, afin de parvenir à une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux parties.
75. Arbitrage. Vous renoncez à votre droit d’intenter tout recours devant un tribunal et/ou à participer à des recours collectifs. Au lieu de cela, si nous ne parvenons pas à une solution vertu de l’article 74 dans les quinze (15) jours civils suivant la date à laquelle l’un de nous est informé par écrit par l’autre qu’il existe un différend (l’«Avis de différend»), alors sur notification écrite par l’un de nous à l’autre (l’«Avis d’arbitrage»), le différend (y compris les litiges liés à toute transaction que vous avez entreprise par ou en relation avec votre utilisation des Sites Telework mais excluant les différends visés à l’article 76) doit être définitivement réglé par arbitrage devant et sous les auspices du Centre canadien d’arbitrage commercial (le «Centre d’arbitrage»), conformément à ses règles d’arbitrage commercial que vous reconnaissez connaître et qui sont intégrées aux présentes par référence, sujet à ce qui suit:
a. le tribunal arbitral doit être composé d’un arbitre unique nommé par accord mutuel des parties, ou à défaut d’accord dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la livraison de l’Avis d’arbitrage, toute partie peut demander au Centre d’arbitrage de nommer un arbitre;
b. l’arbitrage peut être tenu en personne, par la présentation de documents, par téléphone ou en ligne;
c. l’arbitre doit donner la possibilité à chaque partie d’être présent et d’être pleinement entendu, par un avocat ou autrement, et de contre-interroger à condition que les parties se concertent de bonne foi sur une méthode appropriée pour obtenir le témoignage du demandeur, y compris un accord sur un moyen d’obtenir un témoignage direct du demandeur, le cas échéant, d’une manière qui minimise les frais de voyage et les charges pesant sur le demandeur;
d. Vous et la Société êtes d’accord expressément que tout arbitrage aux termes des présentes peut procéder en l’absence de toute autre partie qui, après mise en demeure, ne parvient pas à se présenter ou se faire représenter à cette procédure d’arbitrage ou pour obtenir un ajournement de celle-ci, et que, dans ce cas, une sentence peut être rendue en se basant uniquement sur la preuve présentée par la partie qui est présente;
e. l’arbitrage doit avoir lieu à Laval, dans la province de Québec, ou tout autre lieu défini par la Société ;
f. l’arbitre doit trancher l’affaire en vertu de et conformément à la loi applicable conformément à l’article 78 (y compris le champ d’application de la présente convention d’arbitrage, tout délai de prescription, les réclamations de compensation, règles de conflit de lois, réclamations délictuelles et revendications d’intérêt);
g. l’arbitre ne doit pas avoir le pouvoir d’ajouter ou de modifier une des dispositions des CG; à condition toutefois que cette disposition ne fasse pas obstacle à l’interprétation et la construction par l’arbitre des dispositions applicables de ces CG dans la mesure nécessaire pour appliquer ces dispositions au différend;
h. la sentence compensatoire monétaire doit être limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la partie lésée dans la position où elle se serait trouvée si l’autre partie s’était pleinement exécutée; l’arbitre ne peut pas accorder de dommages-intérêts spéciaux, exemplaires ou punitifs;
i. chaque partie sera responsable de payer tous les frais et dépenses de ses propres honoraires et témoins experts de ses propres les honoraires d’avocats et de témoins experts; tous les autres frais et dépenses de la procédure d’arbitrage, y compris les honoraires et les frais de l’arbitre et le coût des transcriptions, seront partagés à parts égales par les parties;
j. toutes les décisions de l’arbitre seront écrites, énonceront des constatations de fait et des conclusions de droit détaillées, seront définitives, contraignantes et concluantes pour les parties et ne pourront faire l’objet d’aucun appel, à moins qu’un tribunal compétent ne détermine qu’elles sont frauduleuses, capricieuses, arbitraires, si grossièrement erronées sur le plan juridique qu’elles impliquent nécessairement de la mauvaise foi ou qu’elles ne sont pas étayées par des preuves;
k. toutes les procédures d’arbitrage seront fermées au public et confidentielles et tous les plaidoyers, mémoires ou autres documents soumis ou échangés, tous les témoignages ou autres présentations orales et toutes les sentences y afférentes seront scellés de façon permanente, sauf si nécessaire pour obtenir la confirmation de la sentence arbitrale par le tribunal ;
l. en aucun cas une demande d’arbitrage ne doit être faite après la date à laquelle l’institution d’une procédure légale ou équitable serait prescrite en vertu de la loi de prescription applicable dans la juridiction dans laquelle l’arbitrage a lieu.
76. Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage. Vous et la Société convenez que les Différends suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage obligatoire: (1) tout Différend visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de l’un de vos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de la Société; (2) tout Différend lié à, ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée; et (3) toute demande de redressement par injonction.
77. Litiges avec d’autres personnes. La Société se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de surveiller et/ou de gérer les litiges entre vous et d’autres Utilisateurs. Si vous avez un litige avec d’autres Utilisateurs, vous libérez la Société et acceptez par la présente d’indemniser la Société des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce litige.
78. Droit applicable. En utilisant un Site de la Société, vous acceptez que les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes CG et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la Société à la suite de votre utilisation des Sites Telework.
79. Délai de prescription. Vous convenez que toute cause d’action découlant des Sites Telework ou s’y rapportant doit être intentée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la cause d’action, faute de quoi elle sera définitivement prescrite.
8 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
80. Intégralité de l’accord. Les présentes CG, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord applicable, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes CG et fusionnent, remplacent et annulent toutes les discussions, représentations, incitations, promesses, engagements, ententes, accords ou autres, qu’ils soient oraux, écrits, électroniques ou autres, entre les parties en ce qui concerne cet objet. Sans limiter la généralité de ce qui précède, aucune explication ou information orale fournie par les parties aux présentes, ou l’une d’entre elles, ne modifiera le sens ou l’interprétation des présentes CG.
81. Autres accords et actions. Vous et la Société convenez de coopérer l’un avec l’autre et d’exécuter et de livrer tous les autres documents et assurances et d’accomplir tous les autres actes qui peuvent, de temps à autre, être raisonnablement exigés ou jugés utiles par l’autre partie pour exécuter efficacement ou mieux prouver ou parfaire l’intention et la signification des présentes CG ou pour donner effet aux dispositions des présentes CG. Sans limiter ce qui précède, à la demande de la Société, vous fournirez à la Société toute documentation, justification, reconnaissance ou décharge nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes CG.
82. Divisibilité. Dans le cas où une clause, un terme ou une disposition des présentes CG ou une partie de ceux-ci serait jugée par un tribunal, un arbitre ou un autre tribunal de la juridiction compétente comme étant invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou un règlement applicable ou autrement illégal, les présentes CG continueront d’être en vigueur comme si la clause, les termes et les dispositions incriminés des présentes CG ou une partie de celles-ci n’étaient plus incorporés aux présentes.
83. Absence de renonciation. Le fait que la Société n’exige pas ou n’impose pas la stricte exécution par vous d’une disposition des présentes CG ou n’exerce pas un droit en vertu des présentes CG ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon du droit de la Société de faire valoir ou d’invoquer cette disposition ou ce droit dans ce cas ou dans tout autre cas. La Société peut choisir d’appliquer certaines parties des présentes CG de manière plus stricte ou d’interpréter certaines dispositions de manière plus stricte à l’encontre de certains Utilisateurs qu’elle ne le fait à l’encontre des Utilisateurs en général, et ce traitement disparate ne doit pas être un motif pour ne pas se conformer à toutes les présentes CG telles qu’interprétées.
84. Aucune cession de votre part. Ni les présentes CG ni les droits et/ou obligations créés conformément aux termes des présentes CG ne peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous, et toute tentative de cession sera nulle et sans effet sans le consentement écrit préalable de la Société.
85. Successeurs et cessionnaires. Sous réserve des dispositions de l’article 84, les présentes CG s’appliquent au profit des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés des parties et les lient.
86. Absence de dommages-intérêts punitifs. Vous et la Société renoncez par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi (et dans la mesure où cette renonciation n’est pas contraire aux dispositions législatives en vigueur au Québec), à tout droit ou à toute réclamation de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l’autre et convenez qu’en cas de différend entre eux, chacun sera limité au recouvrement des dommages réels qu’il a subis.